La Commune de Digne-les-Bains dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des agents dans le cadre de leurs missions et déplacements professionnels. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en matière d’ entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent à la commune de Digne-les-Bains et à ses agents, supposent que  les utilisateurs soient informés de certains principes relatifs à leur emploi.

► Permis :

Les véhicules de service ne peuvent être utilisés que sur autorisation hiérarchique dans le respect des dispositions du code de la route et du statut de la Fonction Publique Territoriale. La conduite de véhicules, de poids lourds, de transport en commun ou d’ engins de chantier ne peut être effectuée que par des agents possédant les permis réglementaires ainsi que les autorisations médicales et psychotechniques obligatoires. D’ailleurs, de façon annuelle les agents de la collectivité utilisateurs de véhicules municipaux devront attester sur l’honneur être en possession du ou des permis en état de validité. L’agent s’ engage à avertir immédiatement ses employeurs, dans cas où il se verrait retirer son permis de façon provisoire ou définitive. Dans le cas contraire et notamment la conduite sans permis valide, nonobstant les poursuites encourus, l’agent commettrait une faute susceptible d’ être sanctionnée sur le terrain disciplinaire, s’ il ne révélait pas, à l’autorité et au service gestionnaire, la suppression ou l’ annulation du permis.

► Respect du code de la route :

En cas d’ infraction le conducteur devra s’ acquitter lui-même des amendes. ,En application des dispositions du code de la route et des principes dégagés par la jurisprudence, tout conducteur doit constamment rester maître du véhicule qu’il conduit et le mener avec prudence et en respect des dispositions du code de la route., De plus, en vertu  d’une  nouvelle  réglementation  du code  de  la  route,  l’employeur  devra  révéler l’ identité du contrevenant sous quarante-cinq jours auprès de l’autorité compétente émettrice de la contravention .

► Usage :

Toute utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins définis par le maire ou par la direction et ne doit, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ou syndicales (déplacements privés, week-end, vacances…). L’utilisateur ne pourra charger des personnes hors du cadre du service (famille, amis, autostoppeurs…). Toutefois, dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions et des missions confiées, l’agent peut être autorisé à transporter des agents publics d’autres collectivités ou des représentants partenaires ou intervenants pour la collectivité (entreprise…).

► Accréditation :

Tout agent de la collectivité qui bénéficie, en raison des nécessités de ses fonctions, d’un véhicule de service, est accrédité à cet effet par le maire ou par les adjoints, dans le cadre des délégations reçues par l’autorité territoriale. La délivrance de l’accréditation est précédée d’une vérification de l’aptitude de l’agent à conduire la catégorie de véhicule concernée (permis de conduire civil en cours de validité). L’accréditation est temporaire. Elle précise pour quelle catégorie de véhicule elle est valable, le service de rattachement de l’agent ainsi que ses fonctions. La validité de l’accréditation cesse dès que l’agent cesse de remplir les conditions pour l’obtenir ou s’il quitte le service (en annexe).

► Remisage à domicile :

Dans le cadre du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer des enfants à l’école. Pour des facilités d’organisation, un agent disposant d’un véhicule de service de façon régulière ou quasi-permanente, pour l’exercice de ses missions, peut bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile. L’agent s’engage alors à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clef le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention. Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol, et de toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Une déclaration de vol aux autorités de police devra être faite. En cas d’absence prévue (congés etc.) supérieure à un jour, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absence imprévue (maladie etc .), le véhicule pourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin . C’est alors aux services de la commune de s’organiser pour récupérer le véhicule.

► Carnet de bord :

Toute utilisation d’un véhicule de service doit être retracée sur un carnet de bord, situé dans l’automobile, mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur.

► Ordre de mission :

Tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de mission. Ce document couvre notamment l’agent en cas d’accident du travail et de trajet. Il doit être signé par le supérieur hiérarchique, la directrice des services techniques si besoin, le directeur général des services et l’autorité territoriale

► Réservation :

Vous voudrez bien noter que désormais les véhicules qui sont mutualisés peuvent être réservés auprès des services de rattachement. Un agenda partagé, en vision uniquement, est d’ ailleurs disponible sur OUTLOOK pour connaître la disponibilité des automobile s.

► Astreintes :

Dans le cas particulier des astreintes, la collectivité territoriale met à disposition un véhicule de service spécialement affecté à la mission qui doit être utilisé de la même manière que les autres véhicules municipaux pour un usage professionnel. Néanmoins, ce dernier peut  servir  dans  le  cadre  d’un  déplacement  d’ordre  privé  dans  le  délai d’ intervention défini dans le cadre du règlement des astreintes (soit un éloignement de 30 minutes).

► Accident – assurance :

En cas d’accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et un exemplaire du constat immédiatement adressé au service compétent (direction des finances). De même, en cas de vol, l’ utilisateur doit effectuer une déclaration de vol auprès de la police ou de la gendarmerie et prévenir immédiatement son supérieur hiérarchique.