La loi n °2014-459 du 9 mai 2014 a introduit un nouveau dispositif dans le code du travail. Il permet aux salariés, en accord avec leurs employeurs, de renoncer à une partie de leurs jours de repos au bénéfice d’un collègue, parent d’un enfant gravement malade.
Le décret 2015 -580 du 29 mai 2015 a étendu sa mise en œuvre aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale . Ainsi, un agent public peut dorénavant renoncer, sur sa demande, de manière anonyme et sans contrepartie, en tout ou partie de ses jours de repos non pris (qu’ils aient été affectés ou non sur un compte-épargne temps), au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Modalités pratiques du dispositif

Nature des jours pouvant faire l’objet d’un don :

• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (RTT), en tout ou partie
• Les congés annuels (CA) à condition d’avoir posé 20 jours de congés dans l’année
• Les jours épargnés sur un compte-épargne

Sont exclus de ce dispositif, les jours de repos compensateur et les jours de congés bonifiés.

Formalités obligatoires :

L’agent donateur qui cède ses jours de repos, le signifie par écrit à l’autorité territoriale, le don étant définitif après accord de celui-ci. Il  est nécessaire pour cet agent  de  détailler  le  nombre  et  le  type  de  jours  de repos  cédés. L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit à l’autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé, remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

• En cas de nécessité, un appel au don pourra être lancé auprès de l’ensemble du personnel de la ville afin de capitaliser un nombre de jours suffisants pour accéder à la demande de l’agent.
• Le don de jours épargnés sur un compte-épargne temps peut être réalisé à tout moment.
• Le don de jours non épargnés sur un compte-épargne temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année, au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.

Gestion des dons :

La collectivité propose de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes:

• L’ensemble des jours de repos faisant l’objet d’un don sera épargné sur un compte épargne dénommé « Fonds de solidarité enfant malade » géré par la direction des ressources
• Lors de la réception d’une demande d’attribution de jours de repos par un agent, la direction des ressources humaines procède aux vérifications nécessaires, pour s’assurer que le futur bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi du congé comme fixées par le décret du 28 mai 2015 et ci-dessus indiquées.
• L’avis du médecin de prévention ou d’un professionnel de santé pour éclairage pourra être éventuellement sollicité quant au contenu du certificat médical joint à la demande de l’agent.
• Après accord de l’autorité territoriale, l’agent sera informé par écrit  du nombre de jours de repos qui lui est attribué. La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant et par année  civile . Le don a un caractère
• Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné.
• Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.

Droits et obligations de l’agent bénéficiaire :

• L’agent bénéficiaire d’un don de jours de repos peut être absent plus de 31 jours consécutifs de son service (par dérogation ou principe posé à l’article 4 du décret 85-1250 du 26/11/85.
• De même, la durée du congé annuel peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos donnés au titre de ce dispositif à l’agent bénéficiaire.
• Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte-épargne temps de l’agent bénéficiaire. ../ …
• Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utili sat ion de jours de repos ayant fait l’objet d’un don.
• Le reliquat de jours donnés qui n’a pas été consommé par l’ agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué à la direction des ressources
• L’agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé .
• La durée de ce congé  est assimilée  à une période  de service

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du comité technique en date du 4 septembre 2017 et ont reçu un avis favorable. Elles ont été approuvées par le conseil municipal par délibération n° 5 du 28 septembre 2017.

Afin de vous permettre d’ utiliser cette possibilité,  un formulaire  adapté est téléchargeable ici et devra impérativement être renseigné et retourné au service des ressources humaines . Ce même service se tient à votre disposition pour vous aider dans la mise en place de ce nouveau dispositif.