La réforme de 2007, relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, a instauré des obligations de professionnalisation tout au long de la carrière, par période de cinq ans, à compter du 1^er juillet 2008. Le premier cycle de cinq ans étant arrivé à son terme le 30 juin dernier, depuis le 1^er juillet 2013, cette obligation est donc opposable aux fonctionnaires souhaitant être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

Ainsi, pour rappel, la promotion interne est le passage d’un corps ou d’un cadre d’emplois à un autre corps ou cadre d’emplois, au sein de la même fonction publique. Elle peut s’effectuer au choix ou après obtention de l’examen professionnel. Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions, fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emploi d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment :

• l’âge,
• et/ou l’ancienneté dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade,
• désormais : la formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

La satisfaction de ces obligations de formation devient donc une condition sine qua non et conditionne l’évolution de carrière.

Pour mémoire, vous pouvez connaître votre situation au regard de la formation, au moment de l’entretien d’évaluation de fin d’année, puisque à cette occasion, le service formation transmet, à chaque chef de service, une fiche individuelle de situation de formation.
Malgré les nombreux rappels d’information effectués par le service des ressources humaines, il s’avère qu’un certain nombre d’agents ne sont toujours pas à jour de leurs obligations en matière de formation. En conséquence, je vous engage à régulariser au plus vite cette situation, si tel est le cas, afin qu’elle ne soit pas pénalisante pour votre carrière.

A toutes fins utiles, je vous informe, que la prochaine CAP de 2014, tiendra compte de cette nouvelle contrainte. Pour tout renseignement complémentaire, le service formation des ressources humaines se tient à votre disposition.

Télécharger ici la liste des formations prévues en 2014 dans le 04.

Bernard PAWLAK