L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

C’est quoi ? C’est le paiement de l’impôt au moment où le revenu est perçu. Il supprime le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.
Pour qui ? Pour tous les agents municipaux.
Comment ? Le prélèvement sera fait sur les bulletins de salaire en fonction du taux découlant de l’impôt déclaré cette année. C’est l’administration fiscale qui transmettra à l’employeur ces taux en fonction de votre souhait : un taux commun au foyer fiscal ou un taux par individu.
Le taux, c’est quoi ? Un taux = plusieurs situations différentes, selon si vous êtes célibataire, divorcé ou en couple avec enfant. L’administration fiscale communiquera le taux de prélèvement à l’employeur mais sans autre renseignement. Si vous optez pour un taux commun au foyer fiscal, il s’agit d’un taux non individualisé. Si vous optez pour un taux individualisé, chaque membre du foyer aura son propre taux.
Vous pouvez refuser la transmission de ce taux à votre employeur, l’employeur appliquera alors un taux déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse qui sera intégré au logiciel de paie.

Obligation de l’employeur : le secret professionnel. La divulgation du taux d’un agent par l’employeur pourra être sanctionnée.

Pour plus d’information rendez-vous le site www.impots.gouv.fr